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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717

Download or read book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re eus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re eus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re eus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de Sa Majest ars 1717

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re eus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de Sa Majest ars 1717 written by and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu compter du jour de la publication la perception du droit de trois sous six deniers r tablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772 sur chaque livre de soie du cru du royaume ou nationale au profit de la ville de Lyon ensemble les sous pour livre per us en conformit desdites lettres patentes seront demeureront supprim s Du 20 septembre 1775 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu compter du jour de la publication la perception du droit de trois sous six deniers r tablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772 sur chaque livre de soie du cru du royaume ou nationale au profit de la ville de Lyon ensemble les sous pour livre per us en conformit desdites lettres patentes seront demeureront supprim s Du 20 septembre 1775 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat concernant la Banque royale Et autre arr t du 10 avril 1717 qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions

Download or read book Arr t du conseil d Etat concernant la Banque royale Et autre arr t du 10 avril 1717 qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de banque de dix livres quoique non sign s la main mais seulement en caract res d impression auront cours et seront re us sans aucune difficult

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de banque de dix livres quoique non sign s la main mais seulement en caract res d impression auront cours et seront re us sans aucune difficult written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roi en forme de d claration qui ordonne que ce qui s est pass relativement aux objets qui ont donn lieu la D claration du vingt un novembre dernier les arr ts du Conseil des vingt quatre ao t dix sept novembre dernier seront regard s comme non avenus Du 8 mars 1764

Download or read book Lettres patentes du Roi en forme de d claration qui ordonne que ce qui s est pass relativement aux objets qui ont donn lieu la D claration du vingt un novembre dernier les arr ts du Conseil des vingt quatre ao t dix sept novembre dernier seront regard s comme non avenus Du 8 mars 1764 written by France and published by . This book was released on 1764 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il sera fait pour quatre cent trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour estre coupez en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il sera fait pour quatre cent trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour estre coupez en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de banque de dix mille livres de mille livres qui ont est retirez du public pour la somme de cent millions au moyen de pareille somme de billets de cent livres de dix livres timbrez du mot imprim Division qui ont est delivrez en change au public seront incessamment portez en l H tel de ville pour y estre br lez Du 21 aoust 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de banque de dix mille livres de mille livres qui ont est retirez du public pour la somme de cent millions au moyen de pareille somme de billets de cent livres de dix livres timbrez du mot imprim Division qui ont est delivrez en change au public seront incessamment portez en l H tel de ville pour y estre br lez Du 21 aoust 1720 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne qu il ne sera per auncuns Droits de Controlle pour les endossemens des Billets ordre

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne qu il ne sera per auncuns Droits de Controlle pour les endossemens des Billets ordre written by Jean-Frédéric Phélypeaux Maurepas (comte de).) and published by . This book was released on 1732 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1780 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque G n rale seront re us comme argent dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

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