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Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775 written by France and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois pour toutes pr fixions et d lai Martin Aubert sera tenu de faire exp dier par le garde du tr sor royal des quittance des sommes que lui ou ses commis ont rec es pour droits de francsfiefs d amortissement ou de nouvel acqu t en ex cution de la d claration du 22 novembre

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois pour toutes pr fixions et d lai Martin Aubert sera tenu de faire exp dier par le garde du tr sor royal des quittance des sommes que lui ou ses commis ont rec es pour droits de francsfiefs d amortissement ou de nouvel acqu t en ex cution de la d claration du 22 novembre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il ne sera per u qu un seul droit d insinuation suivant la qualit du testateur pour tous les h ritiers rappel s et pour tous les l gataires universels

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il ne sera per u qu un seul droit d insinuation suivant la qualit du testateur pour tous les h ritiers rappel s et pour tous les l gataires universels written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui r gle les droits percevoir l avenir toutes les sorties du royaume tant des cinq grosses fermes que des provinces r put es trang res sur les diff rentes esp ces de fer y d nomm es Du 5 avril 1764 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui r gle les droits percevoir l avenir toutes les sorties du royaume tant des cinq grosses fermes que des provinces r put es trang res sur les diff rentes esp ces de fer y d nomm es Du 5 avril 1764 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1764 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l article XIV de l arr t du conseil en forme de r glememt du 10 d cembre 1778 sera ex cut selon sa forme teneur en cons quence d clare le commerce des bl s farines incompatibles avec la profession d amidonnier fait Sa Mjest tr s expresses inhibitions d fenses tous amidonniers de faire ledit commerce soit par eux m mes soit par leurs femmes ou leurs enfans demeurans avec eux peine de confiscation tant des bl s farines que des amidons de cinq cents livres d amende Du 25 juillet 1781

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l article XIV de l arr t du conseil en forme de r glememt du 10 d cembre 1778 sera ex cut selon sa forme teneur en cons quence d clare le commerce des bl s farines incompatibles avec la profession d amidonnier fait Sa Mjest tr s expresses inhibitions d fenses tous amidonniers de faire ledit commerce soit par eux m mes soit par leurs femmes ou leurs enfans demeurans avec eux peine de confiscation tant des bl s farines que des amidons de cinq cents livres d amende Du 25 juillet 1781 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1781 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1783 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui admet au payement du droit annuel des offices comme par le pass les officiers rendant la justice au nom du roi qui n ont pas profit du rachat dudit droit Du 19 d cembre 1780 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui admet au payement du droit annuel des offices comme par le pass les officiers rendant la justice au nom du roi qui n ont pas profit du rachat dudit droit Du 19 d cembre 1780 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1780 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui fixe le temps dans lequel tous ceux qui ont t enregistr s ou qui le seront par suite pour exercer le commerce ou des professions d pendantes des corps communaut s seront tenus d acquitter le droit de dixi me annuel Du 6 f vrier 1777

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui fixe le temps dans lequel tous ceux qui ont t enregistr s ou qui le seront par suite pour exercer le commerce ou des professions d pendantes des corps communaut s seront tenus d acquitter le droit de dixi me annuel Du 6 f vrier 1777 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1777 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui sans s arr ter celui du 31 janvier dernier ordonne le contr le des quittances d livr es par le tr sorier des parties casuelles pour le paiement des droits acquitt s en vertu de l dit du m me mois concernant les communaut s d Arts M tiers de Lyon Du 8 mars 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui sans s arr ter celui du 31 janvier dernier ordonne le contr le des quittances d livr es par le tr sorier des parties casuelles pour le paiement des droits acquitt s en vertu de l dit du m me mois concernant les communaut s d Arts M tiers de Lyon Du 8 mars 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1777 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1780 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que les r les des Tailles Capitation autres impositions de la province de Roussillon ainsi que les commandemens contraintes proc s verbaux saisies arr ts emprisonnemens crous qui seront faits pour le recouvrement des impositions seront crits en papier libre que lesdits actes seront l avenir exempts du droit de contr le

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que les r les des Tailles Capitation autres impositions de la province de Roussillon ainsi que les commandemens contraintes proc s verbaux saisies arr ts emprisonnemens crous qui seront faits pour le recouvrement des impositions seront crits en papier libre que lesdits actes seront l avenir exempts du droit de contr le written by and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui proroge deux mois le d lai accord aux navires en rel che forc e pour exporter leurs cargaisons en exemption de droits

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui proroge deux mois le d lai accord aux navires en rel che forc e pour exporter leurs cargaisons en exemption de droits written by and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

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