EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant d fend d en faire de semblables l avenir

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant d fend d en faire de semblables l avenir written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont ci devant fait et font actuellement les fonctions d arpenteurs soit dans les ma trises des eaux et for ts ou dans les autres juridictions du royaume par commission ou simple matricule seront tenus d obtenir des provisions du roi dans deux mois du jour de la signification du pr sent arr t en cons quence de la finance qu ils payeront

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont ci devant fait et font actuellement les fonctions d arpenteurs soit dans les ma trises des eaux et for ts ou dans les autres juridictions du royaume par commission ou simple matricule seront tenus d obtenir des provisions du roi dans deux mois du jour de la signification du pr sent arr t en cons quence de la finance qu ils payeront written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que faute par les huissiers audienciers des parlements et des pr sidiaux du royaume de payer dans un mois compter du jour de la signification du pr sent arr t les sommes auxquelles ils ont t mod r ment tax s au conseil en execution de la d claration du treize juillet seize cent quatre vingt quatorze ont t tax s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que faute par les huissiers audienciers des parlements et des pr sidiaux du royaume de payer dans un mois compter du jour de la signification du pr sent arr t les sommes auxquelles ils ont t mod r ment tax s au conseil en execution de la d claration du treize juillet seize cent quatre vingt quatorze ont t tax s written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur declaration ou ajo teront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages biens immobiliers rentes foncieres celles constitut es par dons legs tous autres biens sujets aux droits d amortissement de nouvel acquest par eux obmis qu ils possedent sous leurs noms ou de celui d autres particuliers en vertu de declaration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics communautez la ques en une amende personnelle du double des droits d s pour les biens obmis dans leur declaration Et veut que toutes personnes soient re s denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte que sur lesdites amandes biens denoncez les charges deduites les droits d amortissement de nouvel acquest pr alablement acquittez le tiers du surplus appartiendra au denonciateur qui lui sera pai incessamment par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs generaux du domaine sur le prix des biens denoncez qui seront vendus c Du deuxi me janvier 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur declaration ou ajo teront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages biens immobiliers rentes foncieres celles constitut es par dons legs tous autres biens sujets aux droits d amortissement de nouvel acquest par eux obmis qu ils possedent sous leurs noms ou de celui d autres particuliers en vertu de declaration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics communautez la ques en une amende personnelle du double des droits d s pour les biens obmis dans leur declaration Et veut que toutes personnes soient re s denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte que sur lesdites amandes biens denoncez les charges deduites les droits d amortissement de nouvel acquest pr alablement acquittez le tiers du surplus appartiendra au denonciateur qui lui sera pai incessamment par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs generaux du domaine sur le prix des biens denoncez qui seront vendus c Du deuxi me janvier 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui proroge jusqu au 10 F vrier 1787 le d lai accord pour la vente et le d bit des mousselines ray es cadrill es et broch es des gazes et des linons de fabrique trang re dont les propri taires ont fait leur d claration Du 14 juillet 1786

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui proroge jusqu au 10 F vrier 1787 le d lai accord pour la vente et le d bit des mousselines ray es cadrill es et broch es des gazes et des linons de fabrique trang re dont les propri taires ont fait leur d claration Du 14 juillet 1786 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1786 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centi me denier qui n y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain seront assujettis aux peines prononc es par l article III des lettres patentes du 29 f vrier dernier Du 17 mars 1780 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1780 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui sans s arr ter celui du 31 janvier dernier ordonne le contr le des quittances d livr es par le tr sorier des parties casuelles pour le paiement des droits acquitt s en vertu de l dit du m me mois concernant les communaut s d Arts M tiers de Lyon Du 8 mars 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui sans s arr ter celui du 31 janvier dernier ordonne le contr le des quittances d livr es par le tr sorier des parties casuelles pour le paiement des droits acquitt s en vertu de l dit du m me mois concernant les communaut s d Arts M tiers de Lyon Du 8 mars 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1777 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775 written by France and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l dit du pr sent mois de novembre sera ex cut selon la forme et teneur et en cons quence que les officiers des lections et des greniers sel unis et non unis d nomm s aux r les qui seront arr t s au conseil payeront les sommes port es par lesdits r les pour jouir de leur part des trois cent mil livres de gages h r ditaires et des exemptions

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l dit du pr sent mois de novembre sera ex cut selon la forme et teneur et en cons quence que les officiers des lections et des greniers sel unis et non unis d nomm s aux r les qui seront arr t s au conseil payeront les sommes port es par lesdits r les pour jouir de leur part des trois cent mil livres de gages h r ditaires et des exemptions written by and published by . This book was released on 1689 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que l dit du mois de mars seize cent quatre vingt treize concernant les officiers des justices des seigneurs les arr ts rendus et les r les arr t s au conseil en cons quence seront execut s selon leur form et teneur

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que l dit du mois de mars seize cent quatre vingt treize concernant les officiers des justices des seigneurs les arr ts rendus et les r les arr t s au conseil en cons quence seront execut s selon leur form et teneur written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: