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Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels pendant le courant de l ann e 1719 des offices tax s ou taxer vacants en jouiront titre de survivance sans pour ce tre assujettis au rachat du pr t et droit annuel

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels pendant le courant de l ann e 1719 des offices tax s ou taxer vacants en jouiront titre de survivance sans pour ce tre assujettis au rachat du pr t et droit annuel written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels de Sa Majest des offices de notaires procureurs huissiers sergents et autres compris dans les d clarations des 3 d cembre 1743 et 12 janvier 1745 auxquels il n a point encore t pourvu en jouiront h r ditairement sans payer aucune taxe pour l h r dit

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels de Sa Majest des offices de notaires procureurs huissiers sergents et autres compris dans les d clarations des 3 d cembre 1743 et 12 janvier 1745 auxquels il n a point encore t pourvu en jouiront h r ditairement sans payer aucune taxe pour l h r dit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: