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Book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois

Download or read book Arr t du conseil d Etat ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi portant r vocation des dispositions ordonn es par celui du 16 ao t pour le payement en papiers d une partie des rentes des autres charges de l tat Du 14 septembre 1788 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi portant r vocation des dispositions ordonn es par celui du 16 ao t pour le payement en papiers d une partie des rentes des autres charges de l tat Du 14 septembre 1788 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1788 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au tr sor royal et ce quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore exp di s et qu il ne sera pay l H tel de ville aucuns arr rages des dites rentes qu apr s que les propri taires auront repr sent les dits contrats vis s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les propri taires ou acqu reurs des rentes soit perp tuelles viag res ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs d clarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au tr sor royal et ce quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore exp di s et qu il ne sera pay l H tel de ville aucuns arr rages des dites rentes qu apr s que les propri taires auront repr sent les dits contrats vis s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Quittances de finance pour l acquisition des dix huit cent mille livres de Rentes h r ditaires au denier vingt cr es sur l imposition des Deux sols pour livre en sus du Dixi me par la d claration du 7 juillet dernier seront exp di es au choix des acquereurs en leur nom ou au porteur Du 31 ao t 1756

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Quittances de finance pour l acquisition des dix huit cent mille livres de Rentes h r ditaires au denier vingt cr es sur l imposition des Deux sols pour livre en sus du Dixi me par la d claration du 7 juillet dernier seront exp di es au choix des acquereurs en leur nom ou au porteur Du 31 ao t 1756 written by France and published by . This book was released on 1756 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant reglement sur le payement qu il veut estre fait ses subjects des arrerages des rentes constitu es sur les receptes generales particulieres de ses finances en ce royaume

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant reglement sur le payement qu il veut estre fait ses subjects des arrerages des rentes constitu es sur les receptes generales particulieres de ses finances en ce royaume written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1602 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d etat du Roi du 26 octobre 1719 pour le remboursement des rentes du clerg s pour la suppression des offices de receveurs provinciaux dioc sains de leurs controlleurs

Download or read book Arrest du conseil d etat du Roi du 26 octobre 1719 pour le remboursement des rentes du clerg s pour la suppression des offices de receveurs provinciaux dioc sains de leurs controlleurs written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui sans s arr ter celui du 31 janvier dernier ordonne le contr le des quittances d livr es par le tr sorier des parties casuelles pour le paiement des droits acquitt s en vertu de l dit du m me mois concernant les communaut s d Arts M tiers de Lyon Du 8 mars 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui sans s arr ter celui du 31 janvier dernier ordonne le contr le des quittances d livr es par le tr sorier des parties casuelles pour le paiement des droits acquitt s en vertu de l dit du m me mois concernant les communaut s d Arts M tiers de Lyon Du 8 mars 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1777 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui dispense les acqu reurs des rentes cr es par les dits de septembre 1708 et mai 1709 de prendre des contrats de constitution sur leurs quittances de finance et qui r gle les assignats desdites rentes

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui dispense les acqu reurs des rentes cr es par les dits de septembre 1708 et mai 1709 de prendre des contrats de constitution sur leurs quittances de finance et qui r gle les assignats desdites rentes written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les interests du quart restant rembourser de la finance des offices de payeurs des rentes supprimez en 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les interests du quart restant rembourser de la finance des offices de payeurs des rentes supprimez en 1719 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: