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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Du Roi Portant Que Les Propri Taires Ou Acqu Reurs Des Rentes Soit Perp Tuelles Viag Res Ou Sur Les Tailles Pourront Comprendre Dans Leurs D Clarations Les Rentes Pour L Acquisition Desquelles Ils Ont Remis Des Effets Au Tr Sor Royal Et Ce Quoique Les Contrats Et Quittances De Finance Ne Soient Pas Encore Exp Di S Et Qu Il Ne Sera Pay L H Tel De Ville Aucuns Arr Rages Des Dites Rentes Qu Apr S Que Les Propri Taires Auront Repr Sent Les Dits Contrats Vis S
