[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Du Roi Par Lequel Sa Majest Attribue Au Sieur Intendant Et Commissaire D Parti En La Ville Et G N Ralit De Lyon La Connoissance De Toutes Les Contestations Sur Ce Qui Concerne Les Corv Es De Grands Chemins Dans L Tendue De Ladite G N Ralit Du 26 Juillet 1778 Sign Bertin PDF Download

Arr t du Conseil d Etat du Roi par lequel Sa Majest attribue au sieur intendant et commissaire d parti en la ville et g n ralit de Lyon la connoissance de toutes les contestations sur ce qui concerne les corv es de grands chemins dans l tendue de ladite g n ralit Du 26 juillet 1778 Sign Bertin

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Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi par lequel Sa Majest attribue au sieur intendant et commissaire d parti en la ville et g n ralit de Lyon la connoissance de toutes les contestations sur ce qui concerne les corv es de grands chemins dans l tendue de ladite g n ralit Du 26 juillet 1778 Sign Bertin written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du conseil d Etat du roi qui attribue aux sieurs intendants et commissaires d partis dans les provinces et g n ralit s du royaume la connaissance des contestations qui peuvent survenir dans l xecution de l dit des eaux et fontaines du mois d octobre seize cent quatre vingt quatorze

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Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui attribue aux sieurs intendants et commissaires d partis dans les provinces et g n ralit s du royaume la connaissance des contestations qui peuvent survenir dans l xecution de l dit des eaux et fontaines du mois d octobre seize cent quatre vingt quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit

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Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Etat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant en tant que de besoin l dit du mois d ao t 1669 la d claration du 3 mars 1749 ordonne I Que les gardes jur s des diff rens corps communaut s des marchands artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compter tous les ans pardevant les juges de police 2 Qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au Conseil avec son avis 3 Fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit Du 13 juin 1774

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Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que le Sieur Intendant Commissaire d parti en la g n ralit de Lyon il sera proc d la revente ali nation titre d engagement de la Seigneurie de Bellegarde en la forme port e par le dit Arr t 17 septembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat

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Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que le Sieur Intendant Commissaire d parti en la g n ralit de Lyon il sera proc d la revente ali nation titre d engagement de la Seigneurie de Bellegarde en la forme port e par le dit Arr t 17 septembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1754 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: