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Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les pourvus des offices de notaires  procureurs postulants  huissiers et sergents qui n ont pay   aucune finance pour jouir de l h  r  dit   d iceux  seront admis au payement d icelle et qui d  clare h  r  ditaires ceux desdits offices qui seront lev  s vacants aux revenus casuels dans le courant de l ann  e 1706

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les pourvus des offices de notaires procureurs postulants huissiers et sergents qui n ont pay aucune finance pour jouir de l h r dit d iceux seront admis au payement d icelle et qui d clare h r ditaires ceux desdits offices qui seront lev s vacants aux revenus casuels dans le courant de l ann e 1706 written by and published by . This book was released on 1706 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: