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Book Arr t de parlement qui ordonne que les commissaires de la cour nomm s par l arr t du 23 avril dernier se transporteront dans le jour avec l un des substituts du procureur g n ral du roi pour sur le proc s verbal de saisie des vases sacr s linges et ornements des chapelles des ci devant j suites en faire la r colement en pr sence des cur s

Download or read book Arr t de parlement qui ordonne que les commissaires de la cour nomm s par l arr t du 23 avril dernier se transporteront dans le jour avec l un des substituts du procureur g n ral du roi pour sur le proc s verbal de saisie des vases sacr s linges et ornements des chapelles des ci devant j suites en faire la r colement en pr sence des cur s written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1762 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement qui ordonne que les substituts du procureur g n ral du roi dans toutes les juridictions ressortissant en la cour seront tenus d envoyer au greffe de ladite cour les r les de toutes les informations faites en 1669 qui n auront t d cr t es deux mois apr s qu elles auront t faites et de tous les d crets de prise de corps demeur s sans ex cution

Download or read book Arr t de parlement qui ordonne que les substituts du procureur g n ral du roi dans toutes les juridictions ressortissant en la cour seront tenus d envoyer au greffe de ladite cour les r les de toutes les informations faites en 1669 qui n auront t d cr t es deux mois apr s qu elles auront t faites et de tous les d crets de prise de corps demeur s sans ex cution written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1670 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement qui condamne un imprim ayant pour titre Memoire au Roi des D put s de l Ordre des Avocats au Parlement de Bretagne tre lac r et br le etc April 6 1789

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement qui condamne un imprim ayant pour titre Memoire au Roi des D put s de l Ordre des Avocats au Parlement de Bretagne tre lac r et br le etc April 6 1789 written by France. Parlement (Paris) and published by . This book was released on 1789 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement qui fait defenses aux commissaires des Chatelet de Paris de faire faire aucuns emprisonnements qu en vertu de d cret donn sur le vu des charges et informations et les conclusions du substitut du procureur g n ral du Roi

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement qui fait defenses aux commissaires des Chatelet de Paris de faire faire aucuns emprisonnements qu en vertu de d cret donn sur le vu des charges et informations et les conclusions du substitut du procureur g n ral du Roi written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour de parlement qui enjoint tous cur s vicaires notaires et autres personnes publiques qui recevront des testamens et autres actes contenant des legs aum nes ou dispositions au profit des h pitaux glises communaut s prisonniers et personnes qui sont dans la n cessit d en donner avis au procureur g n ral du roi ou ses substituts aussit t que les dits testaments des autres actes auront lieu et seront venus leur connaissance et de lui mettre s mains du en celles de ses substituts des extraits en bonne forme des dits testaments et dispositions pour faire ensuite les poursuites n cessaires peine de r pondre en leurs noms des d pens dommages et int rets Du septi me septembre 1701

Download or read book Arr t de la cour de parlement qui enjoint tous cur s vicaires notaires et autres personnes publiques qui recevront des testamens et autres actes contenant des legs aum nes ou dispositions au profit des h pitaux glises communaut s prisonniers et personnes qui sont dans la n cessit d en donner avis au procureur g n ral du roi ou ses substituts aussit t que les dits testaments des autres actes auront lieu et seront venus leur connaissance et de lui mettre s mains du en celles de ses substituts des extraits en bonne forme des dits testaments et dispositions pour faire ensuite les poursuites n cessaires peine de r pondre en leurs noms des d pens dommages et int rets Du septi me septembre 1701 written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1701 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement qui ordonne que les lieutenants g n raux des bailliages et s n chauss es du ressort et les substituts du procureur g n ral du roi donneront leurs avis sur la mani re en laquelle ils estimeront eu gard la qualit de la r colte que l on doit pourvoir pour l ann e 1740 au payement des fermages payables en grains suivant les baux

Download or read book Arr t de parlement qui ordonne que les lieutenants g n raux des bailliages et s n chauss es du ressort et les substituts du procureur g n ral du roi donneront leurs avis sur la mani re en laquelle ils estimeront eu gard la qualit de la r colte que l on doit pourvoir pour l ann e 1740 au payement des fermages payables en grains suivant les baux written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de parlement qui maintient Me Charles Roujon dans son droit aux fonctions de substitut du procureur g n ral du roi au bailliage de Tours en l absence ou emp chement du substitut habituel

Download or read book Arr t de la Cour de parlement qui maintient Me Charles Roujon dans son droit aux fonctions de substitut du procureur g n ral du roi au bailliage de Tours en l absence ou emp chement du substitut habituel written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1700 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement qui ordonne que sur les conclusions du procureur g n ral du Roi les prieurs et religieux de l abbaye royale de Fontaine Jean feront la r gie de tout le temporel de cette abbaye la charge par eux de rendre compte

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement qui ordonne que sur les conclusions du procureur g n ral du Roi les prieurs et religieux de l abbaye royale de Fontaine Jean feront la r gie de tout le temporel de cette abbaye la charge par eux de rendre compte written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1712 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: