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Book  Arr  t de parlement  ordonnant que les contestations relatives aux droits des jur  s mesureurs sur les grains et farines  seront port  es  en premi  re instance  par devant les pr  v  t des marchands et   chevins et  en appel  par devant la cour

Download or read book Arr t de parlement ordonnant que les contestations relatives aux droits des jur s mesureurs sur les grains et farines seront port es en premi re instance par devant les pr v t des marchands et chevins et en appel par devant la cour written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: