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Book Arr t de la Cour de Parlement portant que les marchands qui ont seuls droit de faire le commerce des bl s suivant la d claration du 29 aout dernier n en pourront faire d achats plus pr s de dix lieues de Paris

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement portant que les marchands qui ont seuls droit de faire le commerce des bl s suivant la d claration du 29 aout dernier n en pourront faire d achats plus pr s de dix lieues de Paris written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement prohibant toute association ayant pour but l achat et la vente des bl s faisant d fenses aux marchands d acheter des grains sur les ports et march s de Paris ni a dix lieues aux environs et portant r glement sur le commerce des bl s et autres grains

Download or read book Arr t de parlement prohibant toute association ayant pour but l achat et la vente des bl s faisant d fenses aux marchands d acheter des grains sur les ports et march s de Paris ni a dix lieues aux environs et portant r glement sur le commerce des bl s et autres grains written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1661 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement r glant les droits des regratiers et leur d fendant d entreprendre sur le trafic de la communaut des marchands fruitiers

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement r glant les droits des regratiers et leur d fendant d entreprendre sur le trafic de la communaut des marchands fruitiers written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1686 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour du parlement rendu au profit des marchands merciers de Paris qui interdit aux ma tres cloutiers de vendre d autres marchandises que celles faites dans leurs boutiques par leurs ouvriers

Download or read book Arr t de la cour du parlement rendu au profit des marchands merciers de Paris qui interdit aux ma tres cloutiers de vendre d autres marchandises que celles faites dans leurs boutiques par leurs ouvriers written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1676 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement qui fait d fenses aux marchands qui ont seuls le droit de faire le commerce des bl s d en acheter moins de dix lieues de Paris

Download or read book Arr t du parlement qui fait d fenses aux marchands qui ont seuls le droit de faire le commerce des bl s d en acheter moins de dix lieues de Paris written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement qui ordonne que l arr t du 27 mai 1784 sera ex cut sans que des dispositions dudit arr t on puisse induire que les marchands de grains et farines destin s pour la provision de Paris puissent tre assujettis consigner d s pr sent aucuns droits de minage

Download or read book Arr t du parlement qui ordonne que l arr t du 27 mai 1784 sera ex cut sans que des dispositions dudit arr t on puisse induire que les marchands de grains et farines destin s pour la provision de Paris puissent tre assujettis consigner d s pr sent aucuns droits de minage written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour de parlement portant que les marchands de bois devront tenir la ville de Paris fournie de marchandise et vendre leurs bois au prix fix par les r glements

Download or read book Arr t de la cour de parlement portant que les marchands de bois devront tenir la ville de Paris fournie de marchandise et vendre leurs bois au prix fix par les r glements written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1663 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour de parlement portant que les piciers et apothicaires piciers ne pourront acheter leurs marchandises de grains ailleurs qu au del de 20 lieues de Paris ni avoir des magasins que dans les maisons o ils r sident actuellement

Download or read book Arr t de la cour de parlement portant que les piciers et apothicaires piciers ne pourront acheter leurs marchandises de grains ailleurs qu au del de 20 lieues de Paris ni avoir des magasins que dans les maisons o ils r sident actuellement written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1701 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour du parlement interdisant la vente en d tail du beurre aux halles de Paris aux marchands forains d Argenteuil et des environs

Download or read book Arr t de la cour du parlement interdisant la vente en d tail du beurre aux halles de Paris aux marchands forains d Argenteuil et des environs written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement ordonnant que les contestations relatives aux droits des jur s mesureurs sur les grains et farines seront port es en premi re instance par devant les pr v t des marchands et chevins et en appel par devant la cour

Download or read book Arr t de parlement ordonnant que les contestations relatives aux droits des jur s mesureurs sur les grains et farines seront port es en premi re instance par devant les pr v t des marchands et chevins et en appel par devant la cour written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour de parlement portant r glement pour les officiers mesureurs contr leurs et visiteur des grains et farines de la ville de Paris

Download or read book Arr t de la cour de parlement portant r glement pour les officiers mesureurs contr leurs et visiteur des grains et farines de la ville de Paris written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement concernant le commerce des grains

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement concernant le commerce des grains written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour du parlement r glementant le commerce des grains

Download or read book Arr t de la cour du parlement r glementant le commerce des grains written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1770 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement portant r glement pour la communaut des marchands fabricants en bas de laine et soie et autres ouvrages au metier de la ville de Paris de l institution de l hopital de la Trinit

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement portant r glement pour la communaut des marchands fabricants en bas de laine et soie et autres ouvrages au metier de la ville de Paris de l institution de l hopital de la Trinit written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement qui maintient les jur s porteurs de grains farines etc en la possession de recevoir leurs droits raison de 5 sols pour mine pour porter les bl s farines et autres menus grains

Download or read book Arr t de parlement qui maintient les jur s porteurs de grains farines etc en la possession de recevoir leurs droits raison de 5 sols pour mine pour porter les bl s farines et autres menus grains written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1640 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: