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Book Arr t de la cour des aides rendu au profit de Me Pierre Domergue adjudicataire des fermes g n ral des gabelles concernant le payement du double droit de trente double pi ces de Hollandes qui d boute Philippe Morice marchand Paris de son opposition et le condamne aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu au profit de Me Pierre Domergue adjudicataire des fermes g n ral des gabelles concernant le payement du double droit de trente double pi ces de Hollandes qui d boute Philippe Morice marchand Paris de son opposition et le condamne aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits

Download or read book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Me Pierre Domergue adjudicataire g n ral des gabelles pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires

Download or read book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Me Pierre Domergue adjudicataire g n ral des gabelles pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1689 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail fait par le roi Mre Pierre Domergue des fermes g n rales des gabelles pour 6 ann es commencer au premier octobre prochain il jouira des droits desdites fermes suivant l adjudication qui lui en a t faite le 18 mars dernier

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail fait par le roi Mre Pierre Domergue des fermes g n rales des gabelles pour 6 ann es commencer au premier octobre prochain il jouira des droits desdites fermes suivant l adjudication qui lui en a t faite le 18 mars dernier written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui permet Me Fran ois Le Gendre adjudicataire des fermes g n rales des aides gabelles cinq grosses fermes et autres y jointes de proc der en ladite cour

Download or read book Arr t de la cour des aides qui permet Me Fran ois Le Gendre adjudicataire des fermes g n rales des aides gabelles cinq grosses fermes et autres y jointes de proc der en ladite cour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1669 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Joseph Duchesne au lieu et place de Me Pierre Pointeau adjudicataire g n ral des gabelles de France pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s en d chet extraordinaire

Download or read book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Joseph Duchesne au lieu et place de Me Pierre Pointeau adjudicataire g n ral des gabelles de France pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s en d chet extraordinaire written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fense tous procureurs de la cour d occuper pour Me Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes et de celles des aides et entr es sans procuration sp cial desdits sieurs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fense tous procureurs de la cour d occuper pour Me Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes et de celles des aides et entr es sans procuration sp cial desdits sieurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses tous procureurs de la cour d occu per pour Maitre Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles de France cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes sans procuration desdites sieurs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses tous procureurs de la cour d occu per pour Maitre Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles de France cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes sans procuration desdites sieurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1725 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr ts de la cour des aides donn s en audience entre M Philippe Hamel adjudicataire g n ral des gabelles de France et les mesureurs des greniers sel portant que l ancien et second mesureur seront pay s chacun de 4 sols pour muid de sel mesur et descendu esdits greniers ou d un denier pour minot

Download or read book Arr ts de la cour des aides donn s en audience entre M Philippe Hamel adjudicataire g n ral des gabelles de France et les mesureurs des greniers sel portant que l ancien et second mesureur seront pay s chacun de 4 sols pour muid de sel mesur et descendu esdits greniers ou d un denier pour minot written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail de Me Aymard Lambert adjudicataire g n ral des fermes des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et droits y joints ledit Lambert pourra tablir des bureaux et des commis tant g n raux que particuliers

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail de Me Aymard Lambert adjudicataire g n ral des fermes des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et droits y joints ledit Lambert pourra tablir des bureaux et des commis tant g n raux que particuliers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides rendu au profit de Me Fran ois No l regisseur pour le roi des droits r serv s qui condamne Me Anne Philippe Augras avocat Ch teauroux payer les droits de don gratuit sur deux pi ces de vin qu il a fait entrer en ladite ville de Chateauroux

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu au profit de Me Fran ois No l regisseur pour le roi des droits r serv s qui condamne Me Anne Philippe Augras avocat Ch teauroux payer les droits de don gratuit sur deux pi ces de vin qu il a fait entrer en ladite ville de Chateauroux written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1770 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui a jug que le privil ge de l adjudicataire g n ral des gabelles de France pour les pr ts de sel faits un fermier est pr f rable au privil ge du propri taire de la ferme pour les fermages qui lui sont dus

Download or read book Arr t de la cour des aides qui a jug que le privil ge de l adjudicataire g n ral des gabelles de France pour les pr ts de sel faits un fermier est pr f rable au privil ge du propri taire de la ferme pour les fermages qui lui sont dus written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail de Mc Aymard Lambert adjudicataire g n ral des fermes des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et droits y joints ledit Lambert pourra tablir des bureaux et des commis tant g n raux que particuliers

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail de Mc Aymard Lambert adjudicataire g n ral des fermes des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et droits y joints ledit Lambert pourra tablir des bureaux et des commis tant g n raux que particuliers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides rendu la requ te de Me Pierre Bory au sujet de la vente et adjudication des biens de Me Claude Villete et qui appointe les parties produire dans le temps de l ordonnance pendant lequel temps pourront les opposants fournir leurs causes et moyens d opposition

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu la requ te de Me Pierre Bory au sujet de la vente et adjudication des biens de Me Claude Villete et qui appointe les parties produire dans le temps de l ordonnance pendant lequel temps pourront les opposants fournir leurs causes et moyens d opposition written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que Mre Pierre Pointeau jouira des fermes g n rales des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et autres fermes et droits y joints en attendant l enregistrement des lettres patentes conform ment aux baux

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que Mre Pierre Pointeau jouira des fermes g n rales des gabelles 5 grosses fermes aides domaines et autres fermes et droits y joints en attendant l enregistrement des lettres patentes conform ment aux baux written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville adjudicataire des fermes g n rales dans le droit et privil ge de se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice concernant les droits desdites fermes

Download or read book Arr t de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville adjudicataire des fermes g n rales dans le droit et privil ge de se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice concernant les droits desdites fermes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: