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Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les commis du fermier des aides de l lection de Sens seront tenus de viser sans retard les cong s et lettres de voiture des vins voitur s en la ville de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les commis du fermier des aides de l lection de Sens seront tenus de viser sans retard les cong s et lettres de voiture des vins voitur s en la ville de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1742 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les tonneliers ensemble les particuliers seront tenus de souffrir les visites des commis du fermier pour la marque de leurs tonneaux sans qu ils soient oblig s d en payer le droit qu apr s la vente

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les tonneliers ensemble les particuliers seront tenus de souffrir les visites des commis du fermier pour la marque de leurs tonneaux sans qu ils soient oblig s d en payer le droit qu apr s la vente written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1660 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui en interpr tant l arr t du 16 mars 1787 et en le rendant commun aux rues Saint Lazare et de La P pini re fait d fenses toutes personnes de tenir magasins ou d p ts de boissons et autres marchandises pour les y vendre en gros et m me en d tail l gard des boissons par la voie des barils tant dans les maisons situ es rue Poissonni re et rue adjacentes que dans celles sises rues Saint Lazare et de la P pini re qui ne seraient pas s par es des maisons situ es sur le pays taillable par une rue chemin ou terrain public ordonne que tous marchands qui auraient actuellement tels magasins ouverts sur lesdites rues et o ils feraient la vente en gros seront tenus de les fermer dans le jour de la publication dudit arr t autorise les commis des fermes assist s seulement d un contr leur faire dans lesdites maisons toutes recherches perquisitions et exercices n cessaires permet l adjudicataire des fermes d tablir sur les passages qui conduisent auxdites maisons des bureaux o les voituriers venant de l int rieur de Paris seront tenus de repr senter et faire viser leurs cong s et factures par les employ s peine de confiscation des boissons et autres marchandises qui seront trouv es dans lesdites maisons sans cong s ou factures duement vis s et de 300 livres d amende

Download or read book Arr t de la cour des aides qui en interpr tant l arr t du 16 mars 1787 et en le rendant commun aux rues Saint Lazare et de La P pini re fait d fenses toutes personnes de tenir magasins ou d p ts de boissons et autres marchandises pour les y vendre en gros et m me en d tail l gard des boissons par la voie des barils tant dans les maisons situ es rue Poissonni re et rue adjacentes que dans celles sises rues Saint Lazare et de la P pini re qui ne seraient pas s par es des maisons situ es sur le pays taillable par une rue chemin ou terrain public ordonne que tous marchands qui auraient actuellement tels magasins ouverts sur lesdites rues et o ils feraient la vente en gros seront tenus de les fermer dans le jour de la publication dudit arr t autorise les commis des fermes assist s seulement d un contr leur faire dans lesdites maisons toutes recherches perquisitions et exercices n cessaires permet l adjudicataire des fermes d tablir sur les passages qui conduisent auxdites maisons des bureaux o les voituriers venant de l int rieur de Paris seront tenus de repr senter et faire viser leurs cong s et factures par les employ s peine de confiscation des boissons et autres marchandises qui seront trouv es dans lesdites maisons sans cong s ou factures duement vis s et de 300 livres d amende written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1787 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides par lequel il est enjoint aux officiers des lections de faire bonne et br ve justice au fermier des aides sans que pour la validit des proc s verbaux des commis en mati re civile ils puissent obliger lesdits commis de les affirmer lesquels seront crus jusques l inscription de faux

Download or read book Arr t de la cour des aides par lequel il est enjoint aux officiers des lections de faire bonne et br ve justice au fermier des aides sans que pour la validit des proc s verbaux des commis en mati re civile ils puissent obliger lesdits commis de les affirmer lesquels seront crus jusques l inscription de faux written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1677 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides rendu sur l appel d une sentence de l lection qui condamne en 75 livres d amende un nomm Le Roux surpris vendant vin sans d claration par les commis dans ce cours de leurs exercices

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu sur l appel d une sentence de l lection qui condamne en 75 livres d amende un nomm Le Roux surpris vendant vin sans d claration par les commis dans ce cours de leurs exercices written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides rendu entre Claude Marchand marchand de bl et consorts et le fermier des aides de la ville d Orl ans qui fait d fenses d exiger des lettres de voiture ni le droit d imposition sur les bl s qui arrivent pour le compte des marchands de la ville faubourgs et franchises et le condamne par d faut aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu entre Claude Marchand marchand de bl et consorts et le fermier des aides de la ville d Orl ans qui fait d fenses d exiger des lettres de voiture ni le droit d imposition sur les bl s qui arrivent pour le compte des marchands de la ville faubourgs et franchises et le condamne par d faut aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui juge que les commis tant dans le cours de leurs visites et exercices n ont point besoin de permission des officiers de l lection pour entrer dans les faux bouchons infirme une sentence des lus de Vitry le Fran ois et condamne Louis Gambotte

Download or read book Arr t de la cour des aides qui juge que les commis tant dans le cours de leurs visites et exercices n ont point besoin de permission des officiers de l lection pour entrer dans les faux bouchons infirme une sentence des lus de Vitry le Fran ois et condamne Louis Gambotte written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les sels qui seront pris et lev s tant aux greniers qu aux regrats seront d livr s en la mani re accoutum e sans que les commis de Mre Nicolas Saunier soient tenus de d livrer des billets de papier timbr

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les sels qui seront pris et lev s tant aux greniers qu aux regrats seront d livr s en la mani re accoutum e sans que les commis de Mre Nicolas Saunier soient tenus de d livrer des billets de papier timbr written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1675 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides ayant serment en justice pourront faire tous proc s verbaux contre les redevables des droits les premiers commandements et saisies et donner les premi res assignations par devant les juges qui en doivent connaitre

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides ayant serment en justice pourront faire tous proc s verbaux contre les redevables des droits les premiers commandements et saisies et donner les premi res assignations par devant les juges qui en doivent connaitre written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1759 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides par lequel il est ordonn que tous les officiers des greniers seront tenus d exercer leurs charges en personnes tant en leurs greniers que chambres et qu cette fin ils se transporteront un jour la semaine ou chacune des chambres pour recevoir les plaintes et rendre la justice

Download or read book Arr t de la cour des aides par lequel il est ordonn que tous les officiers des greniers seront tenus d exercer leurs charges en personnes tant en leurs greniers que chambres et qu cette fin ils se transporteront un jour la semaine ou chacune des chambres pour recevoir les plaintes et rendre la justice written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la cour des aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1742 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui re oit Nicolas Duplantier fermier g n ral de la ferme du tabac appelant de l ordonnance des officiers de l lection de Gien du 11 juillet dernier et permet ses commis de faire leur exercice dans l tendue de ladite lection de Gien conform ment aux ordonnances

Download or read book Arr t de la cour des aides qui re oit Nicolas Duplantier fermier g n ral de la ferme du tabac appelant de l ordonnance des officiers de l lection de Gien du 11 juillet dernier et permet ses commis de faire leur exercice dans l tendue de ladite lection de Gien conform ment aux ordonnances written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1702 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l lection de Thouars qui fait d fenses Me Jacques S n chal fermier des droits d aides et J B Osmont int ress auxdites fermes de lever sur les marchands de vins et d eau de vie plus d un droit annuel suivant les r glements et l usage

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l lection de Thouars qui fait d fenses Me Jacques S n chal fermier des droits d aides et J B Osmont int ress auxdites fermes de lever sur les marchands de vins et d eau de vie plus d un droit annuel suivant les r glements et l usage written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1707 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides autorisant le fermier g n ral Toussaint de la Ruelle et ses commis visiter les coffres malles et voitures passant aux derniers bureaux o se doivent payer les droits de la ferme

Download or read book Arr t de la cour des Aides autorisant le fermier g n ral Toussaint de la Ruelle et ses commis visiter les coffres malles et voitures passant aux derniers bureaux o se doivent payer les droits de la ferme written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1644 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les lettres de commission du grand sceau qui seront d livr es pour faire l exercice de la justice dans les greniers sels d sunis et dans les chambres rig es en greniers o il n y aura point d officiers pourvus par le roi seront enregistr es au greffe d icelle

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les lettres de commission du grand sceau qui seront d livr es pour faire l exercice de la justice dans les greniers sels d sunis et dans les chambres rig es en greniers o il n y aura point d officiers pourvus par le roi seront enregistr es au greffe d icelle written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui confirme une sentence des officiers de l lection d Orl ans laquelle fait d fenses aux marchands et commissionnaires de ladite ville auxquels il sera adress des vins et eaux de vie pour le compte des forains et par eux d clar s au passe debout de faire sortir lesdits vins apr s les d lais sans en faire d claration

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme une sentence des officiers de l lection d Orl ans laquelle fait d fenses aux marchands et commissionnaires de ladite ville auxquels il sera adress des vins et eaux de vie pour le compte des forains et par eux d clar s au passe debout de faire sortir lesdits vins apr s les d lais sans en faire d claration written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides faisant defense de transporter du vin ou autres boissons d un lieu dans un autre sans billet de cong de Jean Rouvelin fermier g n ral des aides

Download or read book Arr t de la cour des Aides faisant defense de transporter du vin ou autres boissons d un lieu dans un autre sans billet de cong de Jean Rouvelin fermier g n ral des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1668 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: