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Book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus des Sables d Olonne et condamne Jacques Mercier et sa femme cabaretier la Laude Blanche pour s tre oppos l exercice et aux perquisitions des commis en 25 livres d amende et aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus des Sables d Olonne et condamne Jacques Mercier et sa femme cabaretier la Laude Blanche pour s tre oppos l exercice et aux perquisitions des commis en 25 livres d amende et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1744 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour des aides portant confirmation d une sentence de condamnation mort contre les nomm s Vassereau et sa femme pour avoir nuitamment vol le grenier sel de Bourges

Download or read book Arr t de la Cour des aides portant confirmation d une sentence de condamnation mort contre les nomm s Vassereau et sa femme pour avoir nuitamment vol le grenier sel de Bourges written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1664 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus d Angers d clare Vivien armurier demeurant Angers responsable des faits de sa fille et les condamne solidairement en la confiscation des choses saisies par le proc s verbal des commis en 25 livres d amende et aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus d Angers d clare Vivien armurier demeurant Angers responsable des faits de sa fille et les condamne solidairement en la confiscation des choses saisies par le proc s verbal des commis en 25 livres d amende et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1741 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence de plus amplement inform condamne le faux saunier aux gal res et enjoint aux officiers du grenier sel d Ingrande d observer l ordonnance

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence de plus amplement inform condamne le faux saunier aux gal res et enjoint aux officiers du grenier sel d Ingrande d observer l ordonnance written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier sel de Chateau Gontier pour laquelle un faux saunier Porte Col r cidiveur n avait t condamn qu en 200 livres d amende et qui le condamne aux Gal res pour 6 ans

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier sel de Chateau Gontier pour laquelle un faux saunier Porte Col r cidiveur n avait t condamn qu en 200 livres d amende et qui le condamne aux Gal res pour 6 ans written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: