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Book Arr  t de la cour des aides qui fait d  fenses    tous procureurs de la cour d occu per pour Maitre Nicolas Saunier  ci devant fermier g  n  ral des gabelles de France  cinq grosses fermes et autres unies  et Claude Boutet     pr  sent adjudicataire desdites fermes  sans procuration desdites sieurs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses tous procureurs de la cour d occu per pour Maitre Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles de France cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes sans procuration desdites sieurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1725 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides au profit de Claude Boutet  ci devant fermier g  n  ral des fermes unies   contre Jean Travers   Meunier  paroisse Saint Hilaire   qui confirme deux sentences rendues  par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt   les droits

Download or read book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: