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Book Arr t de la cour des aides qui fait d fense aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fense aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1686 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1686 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution de l dit du mois de juin 1633 et fait d fense aux fermiers du droit annuel d exiger des particuliers le droit de six cinq et quatre litres pour le vin de leur cru

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution de l dit du mois de juin 1633 et fait d fense aux fermiers du droit annuel d exiger des particuliers le droit de six cinq et quatre litres pour le vin de leur cru written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1642 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l lection de Thouars qui fait d fenses Me Jacques S n chal fermier des droits d aides et J B Osmont int ress auxdites fermes de lever sur les marchands de vins et d eau de vie plus d un droit annuel suivant les r glements et l usage

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l lection de Thouars qui fait d fenses Me Jacques S n chal fermier des droits d aides et J B Osmont int ress auxdites fermes de lever sur les marchands de vins et d eau de vie plus d un droit annuel suivant les r glements et l usage written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1707 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits

Download or read book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l lection de Thouars qui fait d fenses Me Jacques S n chal fermier des droits d aides et J B Osmont int ress auxdites fermes de lever sur les marchands de vins et d eau de vie plus d un droit annuel suivant les r glements et l usage

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l lection de Thouars qui fait d fenses Me Jacques S n chal fermier des droits d aides et J B Osmont int ress auxdites fermes de lever sur les marchands de vins et d eau de vie plus d un droit annuel suivant les r glements et l usage written by and published by . This book was released on 1707 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides rendu en faveur des propri taires des vignes qui fait d fenses aux fermier des aides d exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n aura pas t pressur et encav conform ment l ordonnance peine de concussion

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu en faveur des propri taires des vignes qui fait d fenses aux fermier des aides d exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n aura pas t pressur et encav conform ment l ordonnance peine de concussion written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui juge que les contraintes d cern es par les receveurs de la ferme g n rale pour droits d entr e et de sortie ne sont point sujettes tre vis es par les juges des traites et doivent tre ex cut es par corps

Download or read book Arr t de la cour des aides qui juge que les contraintes d cern es par les receveurs de la ferme g n rale pour droits d entr e et de sortie ne sont point sujettes tre vis es par les juges des traites et doivent tre ex cut es par corps written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux fermiers et commis du droit de subvention d exiger et prendre autre droit que celui de vingti me et ce dans les lieux o les marchandises seront amen es pour tre vendues

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux fermiers et commis du droit de subvention d exiger et prendre autre droit que celui de vingti me et ce dans les lieux o les marchandises seront amen es pour tre vendues written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1643 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fense tous procureurs de la cour d occuper pour Me Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes et de celles des aides et entr es sans procuration sp cial desdits sieurs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fense tous procureurs de la cour d occuper pour Me Nicolas Saunier ci devant fermier g n ral des gabelles cinq grosses fermes et autres unies et Claude Boutet pr sent adjudicataire desdites fermes et de celles des aides et entr es sans procuration sp cial desdits sieurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui accorde et proroge Ma tre Martin Du Fresnoy ci devant fermier g n ral des aides et autres fermes et droits y joints d lai de 3 mois pour faire le recouvrement des droits qui lui sont dus

Download or read book Arr t de la cour des aides qui accorde et proroge Ma tre Martin Du Fresnoy ci devant fermier g n ral des aides et autres fermes et droits y joints d lai de 3 mois pour faire le recouvrement des droits qui lui sont dus written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les tonneliers ensemble les particuliers seront tenus de souffrir les visites des commis du fermier pour la marque de leurs tonneaux sans qu ils soient oblig s d en payer le droit qu apr s la vente

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les tonneliers ensemble les particuliers seront tenus de souffrir les visites des commis du fermier pour la marque de leurs tonneaux sans qu ils soient oblig s d en payer le droit qu apr s la vente written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1660 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d charge des droits que les fermiers exigeaient de ceux qui ont des pressoirs bannaux et particuliers rendu sur les poursuites de Madame la Marquise de Lavardin et autres contre les fermiers des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d charge des droits que les fermiers exigeaient de ceux qui ont des pressoirs bannaux et particuliers rendu sur les poursuites de Madame la Marquise de Lavardin et autres contre les fermiers des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les livres arr t s au bureau du droit de subvention seront d livr s ceux auxquels ils appartiennent et fait d fenses au fermier du vingti me d arr ter les balles des livres appartenant aux libraires de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les livres arr t s au bureau du droit de subvention seront d livr s ceux auxquels ils appartiennent et fait d fenses au fermier du vingti me d arr ter les balles des livres appartenant aux libraires de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1641 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail fait par le roi Mre Pierre Domergue des fermes g n rales des gabelles pour 6 ann es commencer au premier octobre prochain il jouira des droits desdites fermes suivant l adjudication qui lui en a t faite le 18 mars dernier

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne qu en attendant l enregistrement du bail fait par le roi Mre Pierre Domergue des fermes g n rales des gabelles pour 6 ann es commencer au premier octobre prochain il jouira des droits desdites fermes suivant l adjudication qui lui en a t faite le 18 mars dernier written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous fermiers leurs commis et pr pos s de lever le droit de sol pour livre et droit de scel et marque sur la marchandise de cuirs dans la ville et les faubourgs de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous fermiers leurs commis et pr pos s de lever le droit de sol pour livre et droit de scel et marque sur la marchandise de cuirs dans la ville et les faubourgs de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: