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Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu il leur sera repr sent les proc s verbaux de discussions faites par les sergens cause des d bets dus par les habitants des paroisses de leur ressort

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu il leur sera repr sent les proc s verbaux de discussions faites par les sergens cause des d bets dus par les habitants des paroisses de leur ressort written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner ex cutoires pour leurs salaires et vacations que les sommes que les commis de l adjudicataire ont pay es leur seront rendues et restitu es et par corps

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner ex cutoires pour leurs salaires et vacations que les sommes que les commis de l adjudicataire ont pay es leur seront rendues et restitu es et par corps written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1656 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner aucunes ex cutoires l encontre de l adjudicataire et de ses commis pour leurs pr tendues vacations d assistances tant pour la r ception du sel que mesurage d icelui

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner aucunes ex cutoires l encontre de l adjudicataire et de ses commis pour leurs pr tendues vacations d assistances tant pour la r ception du sel que mesurage d icelui written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner leur profit des ex cutoires pour leurs pr tendus salaires et vacations ni d exiger des voituriers aucuns droits de descente suivant les arr ts de la cour

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner leur profit des ex cutoires pour leurs pr tendus salaires et vacations ni d exiger des voituriers aucuns droits de descente suivant les arr ts de la cour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1665 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel tant hors d exercice d assister aux jugements des diff rends et proc s qui seront pendants auxdits greniers ni d assister aux descentes ventes distributions ni envois de sel peine de nullit

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel tant hors d exercice d assister aux jugements des diff rends et proc s qui seront pendants auxdits greniers ni d assister aux descentes ventes distributions ni envois de sel peine de nullit written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de contraindre les commis de l adjudicataire des gabelles pour leurs gages et droits dont il y a fonds dans les tats du roi que pour deux quartiers

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de contraindre les commis de l adjudicataire des gabelles pour leurs gages et droits dont il y a fonds dans les tats du roi que pour deux quartiers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1652 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides par lequel la cour fait d fense aux officiers des greniers adjudicataire des gabelles et ses commis de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre lever et partager un minot de sel deux au demi minot et un au quart de minot ou il est tabli seulement

Download or read book Arr t de la cour des aides par lequel la cour fait d fense aux officiers des greniers adjudicataire des gabelles et ses commis de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre lever et partager un minot de sel deux au demi minot et un au quart de minot ou il est tabli seulement written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que l article II du titre VI de l ordonnance du mois de mai dernier sur le fait des gabelles sera ex cut et fait d fenses aux particuliers qui l vent du sel dans les greniers de la g n ralit d Orl ans de s associer en plus grand nombre que 16 au minot 8 au demi et 4 au 1 4 de minot

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que l article II du titre VI de l ordonnance du mois de mai dernier sur le fait des gabelles sera ex cut et fait d fenses aux particuliers qui l vent du sel dans les greniers de la g n ralit d Orl ans de s associer en plus grand nombre que 16 au minot 8 au demi et 4 au 1 4 de minot written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de faire contraindre les commis de l adjudicataire en vertu des sentences et ex cutoires par eux d cern s au pr judice des appellations desdits commis

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de faire contraindre les commis de l adjudicataire en vertu des sentences et ex cutoires par eux d cern s au pr judice des appellations desdits commis written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1625 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des lections et greniers sel d imp t de se taxer et prendre aucunes pices ni droits pour les deniers des rejets et non valeurs des paroisses

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des lections et greniers sel d imp t de se taxer et prendre aucunes pices ni droits pour les deniers des rejets et non valeurs des paroisses written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1651 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que le quart de minot sera tabli au grenier sel de Poissy

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que le quart de minot sera tabli au grenier sel de Poissy written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers de prendre le sel qui leur est accord dans l ann e de leur exercice seulement autrement qu la Tremuye

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers de prendre le sel qui leur est accord dans l ann e de leur exercice seulement autrement qu la Tremuye written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les officiers des lections greniers sel juges des traites et autres du ressort de la cour qui obtiennent des provisions ou commissions du roi seront tenus d apporter un certificat des cur s de leur paroisse portant qu ils font profession de la religion catholique

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les officiers des lections greniers sel juges des traites et autres du ressort de la cour qui obtiennent des provisions ou commissions du roi seront tenus d apporter un certificat des cur s de leur paroisse portant qu ils font profession de la religion catholique written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides par lequel il est ordonn que tous les officiers des greniers seront tenus d exercer leurs charges en personnes tant en leurs greniers que chambres et qu cette fin ils se transporteront un jour la semaine ou chacune des chambres pour recevoir les plaintes et rendre la justice

Download or read book Arr t de la cour des aides par lequel il est ordonn que tous les officiers des greniers seront tenus d exercer leurs charges en personnes tant en leurs greniers que chambres et qu cette fin ils se transporteront un jour la semaine ou chacune des chambres pour recevoir les plaintes et rendre la justice written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers sel de recevoir les demandes des faux sauniers prisonniers pour la commutation des amendes la peine du fouet et de les faire ex cuter incessamment

Download or read book Arr t de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers sel de recevoir les demandes des faux sauniers prisonniers pour la commutation des amendes la peine du fouet et de les faire ex cuter incessamment written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1659 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous grenetiers controlleurs et autres officiers des greniers sel de se pourvoir pour le payement de leurs gaiges ailleurs qu en ladite Cour

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous grenetiers controlleurs et autres officiers des greniers sel de se pourvoir pour le payement de leurs gaiges ailleurs qu en ladite Cour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1591 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant main lev e de deniers consign s en vertu de sentences de nonobstant l appel rendus par les officiers du grenier sel de Pontoise pour franc sal en argent

Download or read book Arr t de la cour des aides portant main lev e de deniers consign s en vertu de sentences de nonobstant l appel rendus par les officiers du grenier sel de Pontoise pour franc sal en argent written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1629 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: