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Search results for: Arr T De La Cour De Parlement Qui Enjoint Tous Cur S Vicaires Notaires Et Autres Personnes Publiques Qui Recevront Des Testamens Et Autres Actes Contenant Des Legs Aum Nes Ou Dispositions Au Profit Des H Pitaux Glises Communaut S Prisonniers Et Personnes Qui Sont Dans La N Cessit D En Donner Avis Au Procureur G N Ral Du Roi Ou Ses Substituts Aussit T Que Les Dits Testaments Des Autres Actes Auront Lieu Et Seront Venus Leur Connaissance Et De Lui Mettre S Mains Du En Celles De Ses Substituts Des Extraits En Bonne Forme Des Dits Testaments Et Dispositions Pour Faire Ensuite Les Poursuites N Cessaires Peine De R Pondre En Leurs Noms Des D Pens Dommages Et Int Rets Du Septi Me Septembre 1701
