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Search results for: Arr T Contradictoire De La Cour Des Aides Qui Sur L Appel Interjett Par Le Fermier Des Aides De La G N Ralit De Paris D Une Sentence De L Lection De Compi Gne Par Laquelle Philippes Honor Charpentier Audit Compi Gne Avait T D Charg Des Fins Du Proc S Verbal Rendu Contre Lui Pour Avoir Fait Entrer 5 Pi Ces De Bois Commun Ment Appel Es Pannes Et Ne Les Avoir D Clar Es Que Pour Solives Et Le Fermier Condamn Aux D Pens Et Sur Les Conclusions Du Procureur Il Avait T Enjoint Aux Commis Des Portes De Ne Percevoir Dor Navant Les Droits De Sol Pour Livre Que Par R Duction La Solive
