Download or read book Annuaire de la Commission Du Droit International 1999 Vol II Partie 2 written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Annuaire de la Commission Du Droit International 1999 Vol II Partie 1 written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 3 1999 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Download or read book State Practice Regarding State Immunities La Pratique des Etats concernant les Immunit s des Etats written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 2006-06-01 with total page 1067 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is the result of the Council of Europe Pilot Project on State Practice Regarding State Immunities carried out under the auspices of the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) since 2002. It presents and analyses the material submitted by 27 Member States and one Observer State of the Council of Europe, including decisions of national courts, relevant legislation and other documents. The analytical report was undertaken by the Department of European, International and Comparative Law of the University of Vienna, the British Institute of International and Comparative Law and the Graduate Institute of International Studies, Geneva. It compares State practice with the relevant articles of the UN Convention, the European Convention on State Immunity and the draft articles prepared by academic institutions. It is the first in depth-analysis of European State practice in the field of State immunity. Such a broad analysis is essential, in particular for the ascertainment of customary international law. This book is addressed to officials, practitioners engaged in business relations with foreign States, and academics. Ce livre est le résultat du Projet Pilote du Conseil de l’Europe sur la Pratique des Etats concernant les immunités des Etats réalisé sous les auspices du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) depuis 2002. Il présente et analyse la documentation fournie par 28 Etats membres et un Etat observateur du Conseil de l’Europe, y compris des décisions des juridictions nationales, la législation pertinente et d’autres documents. Le rapport analytique a été élaboré par le Département de droit européen, international et comparé de l’Université de Vienne, l’Institut britannique de Droit International et Comparé et l’Institut des Hautes Etudes Internationales, Genève. Il compare la pratique des Etats avec les articles pertinents de la Convention des Nations Unies, de la Convention européenne sur l’immunité des Etats et les projets d’articles préparés par les institutions académiques. C’est la première analyse approfondie de la pratique des Etats européens en matière d’immunité des Etats. Une analyse aussi large est indispensable notamment en vue de l’identification du droit international coutumier. Ce livre s’adresse aux fonctionnaires, aux praticiens entretenant des relations d’affaires avec des Etats étrangers, et aux universitaires.

Download or read book Le contentieux de la mise en conformit dans le r glement des diff rends de l O M C Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System written by Andrea Hamann and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2014-06-05 with total page 860 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

Download or read book The International Law Commission 1999 2009 written by Arthur Watts and published by Oxford University Press. This book was released on 1999 with total page 890 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book contains the work of the United Nations International Law Commission (ILC) during the period 1999-2009, brining up to date the three-volume series on the work of the Commission edited by Sir Arthur Watts. Each text is accompanied by an introduction, a concise description of the negotiation process and a carefully selected bibliography.

Download or read book United Nations Yearbook of the International Law Commission written by United Nations. International Law Commission and published by . This book was released on 1956 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 4 2000 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Download or read book The International Law Commission 1949 1998 Volume Two The Treaties Part Ii written by Arthur Watts and published by Oxford University Press. This book was released on 1999 with total page 1412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contains summaries of the Commission's work on various topics and any resulting treaty texts, with notes.

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 1 1996 1997 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-29 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à une riche source d'informations concernant la compétence, la structure, les travaux et les activités du Tribunal. Le présent Annuaire porte sur la période initiale du fonctionnement du Tribunal et sur les travaux préparatoires qui ont précédé la création de celui-ci, le 1er octobre 1996. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume des textes de base qui contient des documents de référence, en ce qui concerne le mandat et le fonctionnement du Tribunal, et qui constituent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Download or read book International Legal Responsibility of International Organizations in the ILC Draft Articles and Beyond written by Sarah Bayani and published by Universitätsverlag Göttingen. This book was released on 2022 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The phenomenon of proliferation of international organizations has urged focus on the responsibility of international organizations under international law as the effect of their activities is witnessed everywhere in our daily life. The main purpose of the present book is to examine and review some specific aspects relevant to the question of international legal responsibility of international organizations, mainly, with a view to assessing the International Law Commission’s work on the codification of the international legal rules applicable on international organizations in this area. At the same time, the intention is to address the major challenge to the codification of general rules for international organizations, namely, their wide-varying nature and their differences from each other. Furthermore, the perspective has been enlarged by elaborating on the broader concept of accountability of international organizations.

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 5 2001 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2023-01-30 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Towards a Uniform Approach to Confidentiality of International Commercial Arbitration written by Elza Reymond-Eniaeva and published by Springer. This book was released on 2019-06-11 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book deals with confidentiality as one of the most controversial issues in international commercial arbitration. On the one hand, it is widely recognized that confidentiality is an important advantage of arbitration which contributes to its attractiveness. On the other hand, there is no uniform regulation in national legislations, arbitration rules, and other relevant sources as to the scope or even to the existence of a duty of confidentiality. A uniform approach to confidentiality of international commercial arbitration is possible. The best way to achieve it would be through harmonization of national arbitration laws which should impose a confidentiality obligation subject to certain exceptions. The purpose of maintaining confidentiality would be to protect primarily the parties from undesirable leaks that can be avoided and to protect arbitration as an institution. As to a systematic publication of arbitral awards without identifying the parties’ identity, it is desirable and should be the goal.

Download or read book Hitler s Refugees and the French Response 1933 1938 written by Julius Fein and published by Rowman & Littlefield. This book was released on 2021-03-01 with total page 311 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Julius Fein examines the French response to the large number of German refugees between 1933 and 1938. Fein demonstrates how the Quai d’Orsay sought a compromise between the Republican canon, which said France must help the persecuted, and the factors that limited its willingness to accept refugees, including economic depression, mass unemployment, anti-Semitism, and anti-German sentiment.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 25 2021 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-12-12 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2021. L'Annuaire fournit des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que sur les activités judiciaires de celui-ci en 2021.

Download or read book The International Legal Order in the XXIst Century L ordre juridique international au XXIeme si cle El rden jur dico internacional en el siglo XXI written by Jorge E. Viñuales and published by BRILL. This book was released on 2023-11-13 with total page 1083 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of essays celebrating the work of Professor Marcelo Kohen brings together the leading scholars and practitioners of public international law from different continents and generations to explore some of the most challenging issues of contemporary international law. The volume is a testimony of esteem and friendship from colleagues and former students, and it covers a vast expanse, reflecting the width and diversity of Professor Kohen’s own contribution. Written in English, French and Spanish, the essays in this volume will appeal to a broad public of academics, practitioners and students of international law from around the world.

Download or read book The Oxford Handbook of the Use of Force in International Law written by Marc Weller and published by . This book was released on 2015 with total page 1377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Oxford Handbook provides an authoritative and comprehensive analysis of one of the most controversial areas of international law. Over seventy contributors assess the current state of the international law prohibiting the use of force, assessing its development and analysing the many recent controversies that have arisen in this field.