Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1978 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1978-12-31 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1978 Vol II Part 2 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1978-02-13 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1966 Vol I Part 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1966-06-16 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Download or read book Immunities of Special Missions Immunit s des missions sp ciales written by Council of Europe and published by BRILL. This book was released on 2019-03-25 with total page 713 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Special missions play an increasing and crucial role in international diplomacy and yet the international law governing them remains to some extent uncertain. This book is based on the responses of States to the questionnaire of the Council of Europe Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) on 'Immunities of special missions', considered against the background of the 1969 United Nations Convention on Special Missions, key judicial decisions and national legislation on special mission immunity, government statements, and other state practice and evidence of opinio juris . The book presents and analyses the international law and practice governing special missions, while identifying remaining areas of uncertainty. This volume contains an up-to-date analysis of the law and practice of special missions, based on information from a wide range of States. It aims to provide a practical guide on this issue for governments, judges, practitioners, academics and students alike. Immunités des missions spéciales Les missions spéciales jouent un rôle croissant et crucial sur la scène diplomatique internationale et pourtant, le droit international qui les régit reste dans une certaine mesure incertain. Ce livre s'appuie sur les réponses des Etats au questionnaire du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l'Europe sur les « immunités des missions spéciales », à la lumière de la Convention des Nations Unies sur les missions spéciales de 1969, de la législation nationale et de la jurisprudence sur l'immunité des missions spéciales, des déclarations gouvernementales et d'autres pratiques étatiques et la preuve de l' opinio juris . L'ouvrage présente et analyse le droit international et la pratique régissant les missions spéciales, tout en identifiant les domaines où des incertitudes subsistent. Ce volume contient une analyse à jour de la législation et de la pratique relatives aux missions spéciales, basée sur des informations provenant de nombreux Etats. Il vise à fournir un guide pratique sur cette question pour les gouvernements, les juges, les praticiens, les universitaires et les étudiants.

Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1976 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1984-01-17 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Making Better International Law written by and published by . This book was released on 1998 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication contains the texts of the papers presented at the UN Colloquium, together with a record of those presentations and of the discussions which took place around them.

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1989 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1993-06-25 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1993 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1998-10-09 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 1 1996 1997 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-29 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à une riche source d'informations concernant la compétence, la structure, les travaux et les activités du Tribunal. Le présent Annuaire porte sur la période initiale du fonctionnement du Tribunal et sur les travaux préparatoires qui ont précédé la création de celui-ci, le 1er octobre 1996. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume des textes de base qui contient des documents de référence, en ce qui concerne le mandat et le fonctionnement du Tribunal, et qui constituent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1991 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1995-02-10 with total page 138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1976 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1976-12-31 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1994 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2000-09-15 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Download or read book The International Law Commission 1949 1998 Volume Two The Treaties Part Ii written by Arthur Watts and published by Oxford University Press. This book was released on 1999 with total page 1412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contains summaries of the Commission's work on various topics and any resulting treaty texts, with notes.

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1971 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1971-12-06 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.

Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1994 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1995-05-31 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." Contents: The Legal Position in International Law of Heads of States, Heads of Governments and Foreign Ministers, by Sir ARTHUR WATTS, KCMG, QC; Maintenance Obligations in the Conflict of Laws, by DIETER MARTINY; International Liability for the Injurious Consequences of Acts not Prohibited by International Law and Protection of the Environment, by JULIO BARBOZA. To access the abstract texts for this volume please click here

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1992 Vol II Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1996-02-23 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Download or read book African Yearbook of International Law Annuaire Africain de Droit International Volume 12 2004 written by A. A. Yusuf and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2005-11-01 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Founded in 1993, the African Yearbook, now published under the auspices of the African Foundation for International Law, is the only scholarly publication devoted exclusively to the study, development, dissemination and wider appreciation of international law in Africa as a whole. Through the scholarly analysis of international legal issues of particular relevance to the African continent, it also contributes to the acceptance of, and respect for the rule of law in intra-African relations, and for the principles of international law in general. Its uniqueness however goes beyond this, for through its special themes and general articles, it has succeeded over the years to serve as an intellectual forum where the development of international law is viewed as being integral to Africa s own development.Through the study and analysis of emerging legal issues of particular relevance to Africa, such as the creation of viable continental institutions capable of promoting unity and security for the peoples of the continent, the effective protection of human rights, the need for accountability for mass killings and massive violations of the rule of law, the promotion of a rule-based democratic culture, the role of African countries in a globalizing world economy and in international trade relations, the Yearbook strives to be responsive to the intellectual needs of African countries in the area of international law, and to the continuing struggle for creating an environment conducive to the rule of law throughout the continent. The Yearbook also provides ready access to the basic documents of African international organizations by regularly publishing the resolutions and decisions of regional and sub-regional organizations as well as the conventions, protocols and declarations adopted by pan-african agencies.