Download or read book L organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux r gionaux written by Behzad Saedi Bonab and published by . This book was released on 2010 with total page 471 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OMC. organisation mondia1c fondée sur le principe de non-discriminalion, reconnaît à ses membres la possibilité de conclure des Accords Commerciaux Régionaux (AeR). Néanmoins, la montée cn puissance des ACR durant oes dernières années a conduit à soulever des questions.Certaines sont de caractère institutionnel ct portent sur la divergence ou convergence qui pourrait exister entre les règles énoncées dans les ACR et celles de l'OMC. D'autres sont de nature économico-politiqucs ct concernent l'incidence des ACR sur la configuration et le développement du commerce intemationallui-même. Mais, l'ûMC connaît également des problèmes plutôt juridiques relatifs aux ACR. Il s' agit. en fait, de l' interprétation et de l'application des dispositions relatives aux ACR, notamment celles de l ' article XXIV du GATT. Cette étude, en traitant toutes les dimensions mentionnées ci-dess us, se concentre sur les aspects juridiques relatifs aux ACR.
Download or read book Les accords commerciaux pr f rentiels written by Habib Ghérari and published by Primento. This book was released on 2013-10-10 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les accords commerciaux préférentiels ont le vent en poupe ; ils se multiplient à une vitesse et avec une vigueur impressionnantes. Cette montée en puissance soulève nombre d’interrogations auxquelles l’ouvrage répond: quelles sont les raisons d’un tel phénomène ? Est-il sans précédent dans l’histoire ? Quels en sont les principaux contours ? Quelles conséquences pour le système commercial multilatéral ? Dans son premier volet, cet ouvrage étudie l’histoire depuis le XIXe siècle jusqu’à la période contemporaine, les caractéristiques profondes ainsi que les objectifs des politiques commerciales qui y recourent de plus en plus volontiers. Dans un second volet, l’attention est centrée sur le caractère préférentiel de ces accords, puis sur l’approfondissement et l’élargissement de la libéralisatiom commerciale dont ces accords sont souvent les vecteurs. Le troisième et dernier volet s’intéresse à l’épineuse question des rapports entre ces accords et l’Organisation mondiale du commerce, incarnation du multilatéralisme dans ce domaine, rapports examinés sous l’angle systémique d’abord, puis sous celui du règlement des différends ensuite. La coexistence peut être pacifique voire harmonieuse, ou s’avérer conflictuelle et préjudiciable à l’un ou l’autre. L’ouvrage intéresse les magistrats, avocats, arbitres, juristes d’entreprise, cadres et directeurs d’entreprise, professeurs et chercheurs.
Download or read book Accords Commerciaux R gionaux Et D mocratie written by Cindy Duc and published by . This book was released on 2008 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le d veloppement actuel des accords de libre change menace t il l OMC written by Constanze Höhn and published by GRIN Verlag. This book was released on 2012-05 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seminar paper de l'année 2010 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13,0, Université Paris-Sorbonne (Paris IV), cours: Internationales Wirtschaftsrecht, langue: Français, résumé Durant les dernières décennies, le nombre d'accords régionaux de libre-échange a augmenté énormément, alors que les négociations multilatérales menées au sein du GATT, puis de l'OMC, à partir de 1995, s'enlisaient. Aujourd'hui il y a plus de 200 accords commerciaux régionaux qui ont été notifié au GATT, puis à l'OMC. Les accords commerciaux régionaux les plus signalés sont des accords de libre-échange, c'est-à-dire les accords où les parties concernées éliminant entre eux les droits de douanes ainsi que les restrictions quantitatives à l'importation, mais conservant chacun leur propre politique commerciale vis à vis des pays tiers. Ces accords représentent 72 % de la totalité des accords signés. La quasi-totalité des membres de l'OMC sont parties à au moins un accord de libre-échange, et nombreux sont ceux qui participent à au moins deux accords de ce type. Ces accords caractérisent le régionalisme. Le multilatéralisme est le principe selon lequel des négociations, commerciales par exemple, doivent réunir tous les pays participant au commerce mondial pour en définir les règles. Ce principe est contenu dans L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui fut signé en 1947. Ce traité régit le commerce mondial, dans la logique suivant la Seconde Guerre mondiale de fonder un nouvel ordre mondial sur un commerce pacifié. Ce multilatéralisme est accompagné dans les statuts du GATT de la clause de la nation la plus favorisée (article 1er de l'Accord général de 1947), c'est-à-dire que tout avantage commercial accordé à un pays doit également l'être à toutes les parties contractantes. L'OMC, qui remplace depuis 1995 le GATT, qui ne devait être que temporaire, poursuit les mêmes objectifs de libéralisation des échang
Download or read book Facilitation du commerce dans les accords commerciaux r gionaux written by and published by . This book was released on 2012 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dispositions relatives la concurrence dans les accords commerciaux r gionaux written by and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L environnement et les accords commerciaux r gionaux written by and published by . This book was released on 2007 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Three essays on shallow and deep regional trade agreements written by Eli Sawadogo and published by . This book was released on 2021 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse comporte trois essais traitant des problématiques relatives aux effets des accords commerciaux régionaux et des effets frontières sur les flux commerciaux et le bien-être des populations des pays membres et non membres. Elle adapte et développe des méthodes écnométriques de dernières générations pour analyser empiriquement des hypothèses relatives à la distribution hétérogènedes gains de création de commerce et les effets frontières. Le premier chapitre analyse l'asymétriedes effets de création de commerce en considérant tant à l’intérieur d’accord spécifique qu’entre les types des accords d’une part et d’autre part en décomposant les facteurs explicatifs contribuant à l’hétérogénéité. Le deuxième chapitre s’intéresse à l’analyse en équilibre général de la pertinence de la dynamique d’intégration profonde dans une perspective hypothétique en étudiant le cas de la Zone delibre-échange continentale africaine. Le troisième chapitre porte sur l’hétérogénéité des effets frontières en regardant les effets selon les types d’accords commerciaux regionaux. Dans le chapitre 1, nous partons du constat que le niveau d’intégration et la taille des ACRs peuvent ne pas convenir à tous les membres de la même manière et on pourrait s’attendre à ce que les avantages de l'intégration soient répartis de manière asymétrique entre les pays membres. Les petits pays profitent généralement davantage de la libéralisation des échanges parce qu’ils bénéficient d’une amélioration plus importante des termes de l’échange et de la réduction des coûts du commerce parce que leurs consommateurs consacrent une part plus importante de leurs revenus aux biens importés. Les ACRs éliminent l’incertitude concernant l’accès aux marchés en rendant plus difficile pour les grands pays d’adopter un comportement opportuniste. Outre la taille des pays, les avantages des ACRs sont susceptibles de varier d’un pays à l’autre en raison des politiques commerciales initiales, des institutions, des infrastructures et des déterminants géographiques. Étant donné qu’une intégration plus profonde entraîne des pertes plus importantes en termes de flexibilité politique, on pourrait s’attendre à ce que la sélection des membres soit plus stricte pour les ACRs plus profonds et à ce que les gains commerciaux soient distribués de manière plus symétrique entre les membres de ces ACRs. Nous nous s'inspirons de l’approche écnométrique à deux étapes de Baier et al. (2019). Nos résultats montrent qu’il existe une grande hétérogénéité dans la distribution des gains commerciaux au sein des ACRs, certains pays subissant même des pertes, ce qui met en évidence la nature de second choix des ACRs. Plus précisément, nous obtenons que les effets directionnels par paire d’une ZLE sont plus hétérogènes que les effets directionnels par paire de l’UD qui, à leur tour, sont moins hétérogènes que ceux pour les MCs et les UMs. Cela signifie que les pays membres d’ACRs plus profonds ont tendance à bénéficier d’un effet de création de commerce similaire. Notre conclusion est conforme à nos attentes théoriques. Par ailleurs, nous constatons que de nombreux facteurs contribuent positivement ou négativement à l’hétérogénéïté dans la création de commerce entre une paire de pays appartenant à un type d’ACR avec des différences en termes d’ampleur. Dans le deuxième chapitre, nous utilisons un modèle de gravité structurel en équilibre général pour générer dans une perspective hypothétique quatre scénarios pour la mise en œuvre de la ZLECAf. Le premier scénario concerne les effets de la ZLECAf en tant qu’une ZLE. Dans le deuxième scénario, nous supposons que la ZLECAf devient une UD avec un tarif extérieur commun. Le troisième scénario concerne le statut de MC et la quatrième expérience concerne le statut UM de la ZLECAf en lien avec le premier objectif général de l’article 3 des textes de la ZLECAf. Dans les quatre scénarios, nous sommes en mesure de stimuler l’incidence des quatre types d’ACRs sur les pays membres et leurs principaux partenaires commerciaux sur les flux commerciaux, les indices de résistance multilatérale, les prix à l’usine et le bien-être des populations. Nos résultats indiquent que les pays gagnent différemment selon le niveau d’intégration. Certains pays atteignent leur niveau optimal d’intégration dans l’UD. D’autres pays maximisent leurs gains commerciaux lorsque la ZLECAf est un MC. Nos résultats montrent également une situation non monotone pour un groupe de pays, notamment la majorité des pays d’Afrique de l’Ouest. Nous avons utilisé des produits manufacturés et considéré que la production est à élasticité nulle. Des recherches plus approfondies pourraient mener des analyses avec plusieurs secteurs en considérant une endogénéité de la production. Dans le chapitre 3, nous faisons une extension de l’approche économétique de Larch et al (2019)pour investiguer empiriquement sur les incitations des gouvernements à procéder à des ajustements des tarifs extérieurs après la conclusion de différents types d’accords commerciaux. L’économie du régionalisme fournit des explications sur les baisses et les hausses des tarifs extérieurs induites par la participation à un accord commercial. Les UD et les formes d’intégration plus poussées amènent les membres à fixer des tarifs extérieurs communs. C’est certainement vrai pour les membres de l’Union européenne, mais des écarts par rapport à cette règle sont observés dans d’autres cas. En faisant abstraction de la possibilité de déviations, la coordination a des implications importantes qui distinguent clairement les UD, les MC et les UM des ZLE. Les membres des ZLE peuvent fixer des tarifs extérieurs différents en raison des règles d’origine. Une application faible et/ou un contenu national faible encourageraient les membres de la ZLE à fixer des tarifs extérieurs assez similaires. Dans le cas contraire, les pays dont les tarifs extérieurs sont les plus élevés perdraient des recettes tarifaires sur le commerce extérieur au profit des membres de la ZLE dont les tarifs extérieurs sont les plus bas, lorsque les coûts de transport entre les membres de la ZLE sont faibles. Ainsi, la manière dont l'épaisseur de la frontière s’ajuste après la mise en œuvre de différents types d’ACR est une question empirique. Nos résultats montrent qu’en moyenne, les importateurs d’une ZLE imposent 19,52% de barrières supplémentaires aux non-membres, tandis que ceux d’une UD imposent 56,54% de barrières supplémentaires. Ce résultat semble refléter une certaine réalité puisque les membres de l’UD ont tendance à imposer davantage de barrières (tarifs extérieurs et mesures non tarifaires) aux non-membres. Les importateurs d’un MC ont tendance à faciliter environ 27,63% de barrières en moins pour les pays non-membres. Ce résultat pourrait s’expliquer par l’effet de taille dû à la présence des 26 pays membres de l’UE. Lorsque le nombre de membres augmente, le tarif commun a tendance à diminuer. Les pays importateurs membres de l’UM ont tendance à imposer 26,41% de barrières en plus aux pays non-membres
Download or read book L articulation entre le droit de l OMC et les accords commerciaux r gionaux written by Alice Rocha da Silva and published by . This book was released on 2012 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis la création de l'article XXIV du GATT, les recherches et les analyses liées à la relation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux ont été basés principalement sur cet article et sur la recherche pour la compatibilité des ACR avec les conditions et les critères proposés par ce dernier. Autres dispositions liés au même thème ont été créés, comme l'article V de l'AGCS et la Clause d'habilitation, qui cherchent à couvrir le commerce des services dans ces accords et regarder d'octroi de préférences en fonction du niveau de développement des Membres de l'OMC. Avec le temps, il a été constaté que l'application de ces dispositions et procédures d'évaluation de la compatibilité n'ont pas eu l'effet souhaité par les négociateurs des règles de l'OMC. Les ACR ont continué à se multiplier en parallèle avec le système de l'OMC et des relations de complémentarité, de concurrence et de conflit ont été établis entre eux. Face à l'inefficacité d'articuler les ACR avec le droit de l'OMC uniquement pour l'utilisation de dispositions conçus pour cela, on doit chercher dans d'autres dispositions de l'OMC, des outils pour atteindre cet objectif. En outre, ces dispositifs permettent l'utilisation de règles de droit international public dans certaines limites et ces règles peuvent être très utile pour l'articulation des ACR et de droit de l'OMC. Pour ce faire, il faut diviser l'analyse en deux phases, la première de recherche d'une articulation normatif et la seconde portait sur le traitement de la multiplicité des fora
Download or read book Les accords r gionaux dans le syst me de l Organisation mondiale du commerce written by Thi Thu Phuong Tran and published by . This book was released on 2007 with total page 1068 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans un contexte où les accords régionaux sont à la mode, la question se pose de savoir quels sont leurs rapports avec le système multilatéral de l’Organisation Mondiale du Commerce. Est-ce que ce système conserve son image de leader dans la libéralisation du commerce des pays dans le monde? Cette étude essaie de donner une réponse à cette question. Il convient d’abord de noter que le fait que la création des accords régionaux constitue bien une atteinte aux principes fondamentaux du système multilatéral renforce ainsi le doute sur la survie de ce système. Néanmoins, la réponse ne peut pas résider dans la suppression de tous les accords régionaux ou dans leur critique. C’est le contraire qui est vrai. En effet, il est difficile d’interdire ce qui constitue un élément indispensable à la vie commerciale des pays dans le monde entier. Il est difficile également de réfuter tout ce qu’apportent les accords régionaux au processus de libéralisation du commerce entre les pays dans le monde. Ainsi, notre hypothèse est d’accepter les accords régionaux dans le système commercial multilatéral et de les considérer, non pas avec un statut d’exception ou marginal dans le système multilatéral, mais comme voie alternative, à côté de la voie multilatérale que présente l’OMC, dans le processus de la libéralisation du commerce international. En nous appuyant sur les caractères structurels de l’OMC aussi que sur son corps de règles, nous constatons que les accords régionaux ont bien des raisons pour devenir des systèmes régionaux certes indépendants du système multilatéral, mais à qui ils sont liés par un objectif commun : la libéralisation du commerce. Le fait que les systèmes régionaux doivent satisfaire aux conditions prévues par l’OMC ne contredit pas cette hypothèse parce que cela assure également l’objectif qu’ils poursuivent. Dès lors, l’important est de savoir comment gérer les relations entre les systèmes régionaux et le système multilatéral.
Download or read book Bloc commercial written by Fouad Sabry and published by One Billion Knowledgeable. This book was released on 2024-01-19 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qu'est-ce qu'un bloc commercial Un bloc commercial est une sorte d'accord intergouvernemental qui est généralement établi en tant que composante d'une organisation intergouvernementale régionale. Le but de ce type d'accord est de réduire ou d'éliminer les barrières commerciales entre les gouvernements qui participent au bloc. Comment vous en bénéficierez ( I) Aperçus et validations sur les sujets suivants : Chapitre 1 : Bloc commercial Chapitre 2 : Union douanière Chapitre 3 : Zone de libre-échange Chapitre 4 : Marché unique Chapitre 5 : Organisation mondiale du commerce Chapitre 6 : ASEAN Chapitre 7 : Accord commercial Chapitre 8 : Zone de libre-échange de l'ASEAN Chapitre 9 : Communauté d'Afrique de l'Est Chapitre 10 : Communauté économique eurasienne Chapitre 11 : Zone commerciale préférentielle Chapitre 12 : Intégration économique Chapitre 13 : Accord de libre-échange Chapitre 14 : Intégration régionale Chapitre 15 : Indice du commerce international articles Chapitre 16 : Communauté économique africaine Chapitre 17 : Union économique Chapitre 18 : Nation la plus favorisée Chapitre 19 : Croix -coopération et accords nationaux Chapitre 20 : Politique commerciale Chapitre 21 : Union économique eurasienne (II) Répondre aux principales questions du public sur le bloc commercial. (III) Exemples concrets d'utilisation du bloc commercial dans de nombreux domaines. À qui s'adresse ce livre Professionnels, Les étudiants du premier cycle et des cycles supérieurs, les passionnés, les amateurs et ceux qui souhaitent aller au-delà des connaissances ou des informations de base pour tout type de bloc commercial.
Download or read book L organisation mondiale du commerce et le renforcement de la r glementation juridique des changes commerciaux internationaux written by Virgile Pace and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le système institué par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) consacre le renforcement sans précédent de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux. Ce renforcement, incontestable, se traduit d'abord par l'extension quantitative de la réglementation juridique. De fait, il faut relever l'appel accru à la règle de droit. l'instauration d'un système juridiquement plus contraignant et la condamnation expresse de toutes les dispositions contraires aux règles multilatérales : instruments unilatéraux de protection commerciale, lois extra-territoriales, mesures dites de la " zone grise ". Ce renforcement, efficace, témoigne aussi de l'extension qualitative de la réglementation juridique. L'institutionnalisation de l'arbitrage, l'instauration d'une véritable procédure d'appel, l'établissement d'un système de surveillance et de contrôle coercitif, attestent de la nature juridictionnelle des procédures. Plus rationnel, plus crédible, plus impartial, le mécanisme de règlement des différends se voit doter d'une autorité juridique exceptionnelle cri matière internationale. Ce renforcement, pragmatique, illustre enfin l'extension réaliste de la réglementation juridique. Relatif le droit de l'OMC se caractérise par sa grande souplesse. Spécifique, il s'accommode bien de la composante régionale. Universel, il est amené à évoluer en permanence, pour répondre aux préoccupations des Etats. En définitive, le droit de l'OMC, librement négocié par tous les Membres, confère aux règles multilatérales une acceptabilité juridique et politique très forte. Pour autant, tout n'est pas parfait. La règle de droit connaît des limites. La dimension politique ne saurait être occultée. L'OMC pourrait être victime d'un excès d'ambition. Cinq ans après sa mise en place, si les fondements et la finalité de l'institution ne sont pas en cause, des dysfonctionnements existent, qui appellent des aménagements institutionnels. Des réformes doivent être menées à bien. C'est le prix à payer pour convaincre, aujourd'hui, tous les détracteurs de l'OMC. C'est le prix à payer pour exiger, demain, la reconnaissance de l'applicabilité directe du droit de l'OMC dans les ordres juridiques internes des Etats Membres.
Download or read book The WTO in the Twenty First Century written by Yasuhei Taniguchi and published by . This book was released on 2007 with total page 508 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trois questions importantes seront déterminantes pour l'avenir de l'OMC: le règlement des différends, les négociations et l'intégration régionale. Le règlement des différends est généralement considéré comme l'un des succès majeurs de l'OMC durant ses dix premières années d'existence. La conclusion des négociations du Cycle de Doha est l'un de ses principaux défis. L'intégration régionale est désormais au premier plan du débat alors que les accords régionaux prolifèrent et que les décideurs et les universitaires prennent la mesure de leur incidence sur le système commercial multilatéral. Ces questions, et leur interaction, sont traitées par d'éminents spécialistes et professionnels du droit commercial international originaires d'Amérique du Nord, d'Europe et de la région Asie Pacifique. En outre, des sections spécifiques sont consacrées à la région Asie Pacifique, à sa participation au règlement des différends et aux négociations dans le cadre de l'OMC, et aux tendances récentes à une plus grande intégration régionale.AE1:AE10.
Download or read book Accord commercial written by Fouad Sabry and published by One Billion Knowledgeable. This book was released on 2024-01-19 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qu'est-ce qu'un accord commercial Un accord commercial est un vaste traité fiscal, tarifaire et commercial qui comprend souvent des garanties d'investissement. Il existe lorsque deux pays ou plus conviennent de conditions qui les aident à commercer entre eux. Les accords commerciaux les plus courants sont de type préférentiel et de libre-échange, qui sont conclus afin de réduire les tarifs, quotas et autres restrictions commerciales sur les produits échangés entre les signataires. Comment vous en bénéficierez (I) Informations et validations sur les sujets suivants : Chapitre 1 : Accord commercial Chapitre 2 : Zone de libre-échange Chapitre 3 : Bloc commercial Chapitre 4 : Index des articles du commerce international Chapitre 5 : Nation la plus favorisée Chapitre 6 : Libre Europe centrale Accord commercial Chapitre 7 : Accord de libre-échange Australie-États-Unis Chapitre 8 : Zones de libre-échange en Europe Chapitre 9 : Zone commerciale préférentielle Chapitre 10 : Accord de libre-échange Chapitre 11 : Accès aux marchés Chapitre 12 : Accord sur les mesures d'investissement liées au commerce Chapitre 13 : Jane Jacobs Chapitre 14 : Règles d'origine Chapitre 15 : Zone de libre-échange de la Communauté des États indépendants Chapitre 16 : Accord d'investissement international Chapitre 17 : Coopération et accords transnationaux Chapitre 18 : Politique commerciale Chapitre 19 : Effet bol à spaghetti Chapitre 20 : Politique commerciale de la Corée du Sud Chapitre 21 : Politique commerciale commune (UE) (II) Répondre aux principales questions du public sur les accords commerciaux. (III) Exemples concrets pour le utilisation des accords commerciaux dans de nombreux domaines. À qui s'adresse ce livre Professionnels, étudiants de premier cycle et des cycles supérieurs, passionnés, amateurs et ceux qui souhaitent aller au-delà des connaissances ou des informations de base pour tout type d'accord commercial.
Download or read book Les int grations conomiques r gionales l re de l OMC written by Houda Bhouri and published by . This book was released on 2012 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était "endogène", exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et "dynamique" du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.
Download or read book Des Contraintes Sur L espace de la Politique Industrielle Dans Les Accords Commerciaux R gionaux de Type Nord Sud Et Sud Sud written by Salam Alshareef and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Lately, interests in industrial policy have made a remarkable comeback in an international environment that holds serious challenges as the integration into the wold economy that took the form of trade, investment, and financial liberalization, in last three decades, has reduced de facto and de jure industrial policy space.The thesis provides a qualitative and a comparative assessment of constraints on the use of industrial policy instruments in the context of the rising regionalism. It reviews 36 North-South and South-South regional trade agreements: 10 Agreements of the United States, 12 Agreements of European Union, 6 Chinese Agreements and 8 Indian Agreements, all with developing countries. It maps commitments that affect industrial policy instruments in three interrelated areas: foreign investment regulation, patent, and standardization. It compares the agreements' engagements against WTO obligations and each other.Results show that North-South modes of regulation of investment and trade relations go systematically beyond WTO Agreements commitments, narrowing and eliminating its “flexibilities”. As a result, de jure industrial policy space of partner countries shrinks to a historically low level. In turn, the South-South modes of regulation of trade and investment relations preserve WTO “flexibilities” to a large extent, as result of (i) explicit affirmation of these flexibilities, and (ii) the non-inclusion of substantial commitments going beyond WTO agreements.Contrary to the agreements of the United States and the European Union, the de jure possibility to use industrial policy instruments is substantially preserved under the agreements of China and India with respect to: (i) measures aimed at regulating foreign investments in a manner that permits to trigger its industrial development benefits and to avoid its associated risks, (ii) the design of national patent system in manner that facilitates the access to and diffusion of technologies and knowledge, and (iii) the use of standards and technical regulations as instruments to overcome investment coordination failure, and as tools of control mechanism that should be associated with the State's distributed rent to local producers.
